LE MOT : Question Orale

L’Article L2121-19 du code général des collectivités, créé par la Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 précise que “Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.”

LE MOT : P.P.R.T.

Encore un acronyme qu’il est bon de décoder ! P.P.R.T. signifie PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vont permettre de contribuer à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques.

LE MOT : Enquête Publique

Ce mois-ci, l’expression “Enquête Publique” Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. En France, la Charte de l’environnement précise qu’il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement. Lorsqu’un projet de travaux publics de grande ampleur est lancé, il est prévu une procédure particulière, dite procédure d’enquête publique, qui permet au public d’exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé de ces travaux ou sur leurs modalités (ex : tracé d’une route).(source)

Logo rubrique mot

LE MOT : P.P.R.I.

Ce mois-ci, l’acronyme P.P.R.I. D’abord il faut prononcer chaque lettre, cela donne “Pé Pé R I” (mais rien à voir avec un aïeul qui rit !). Le P.P.R.I fait partie de la famille des P.P.R. c’est à dire des Plans de Prévention des Risques mis en place par la Loi Barnier le 2 février 1995 (source) . Ces plans ne concernent que les risques naturels et ne tiennent pas compte des risques technologiques ou industriels. Les P.P.R.I concernent plus particulièrement le risque Inondations. Le Val de Loire et tout particulièrement notre commune de Saint Pierre des Corps sont soumis à un P.P.R.I. . Le P.P.R.I. est un document rédigé par les services de l’Etat sous la responsabilité du Préfet de la Région. Il permet d’établir la réglementation de la gestion de l’occupation des sols en tenant compte des risques naturels.